04 50 98 15 36
40, rue Emile Chautemps - 74300 Cluses

Compromis de vente ou promesse de vente, quel impact ?


Publié le 02 mai 2019

Lorsqu'un compromis de vente est signé, les 2 parties, vendeur et acheteur, s'engagent à faire la vente.

Dans le cas d'une promesse de vente, seul le vendeur s'engage à vendre.

Cette différence a des conséquences sur le sort d ela vente si l'acquéreur se désiste sans pouvoir justifier lle refus de prêt qu'il invoque.

En présence d'une promesse de vente, le vendeur aura la possibilité de  garder l'indemnité d'immobilisation, mas pas de contraindre l'autre partie à acheter son bien.

Tandis que, si un compromis a été signé, le vendeur peut, s'il le souhaite, poursuivre l'acheteur pour l'obliger à régulariser la vente. Dans les faits, ce n'est pas son intérèt s'il se trouve face à un acquéreur insolvable. Mais s'il est confronté à une personne de mauvaise foi, il pourra exercer sur lui cette contrainte et l'oblier à acheter son bien