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Arrêt de la Cour d'Appel


Publié le 11 avril 2019

La cour d'appel d'Aix en Provence dans un arrêt du 25 octobre 2018 n°18-05856 juge que la convention d'occupation précaire conclue au profit des acquéreurs durant la promesse de vente et dans l'attente de leur financement ne saurait être soumise à la loi du 6 juillet 1989, quant bien même ceux-ci n'ont pas eu leur financement ni quitté les lieux. Les magistrats aixois rappellent que la survenance d'un élément extérieur à la volonté des parties (financement bancaire en l'espèce) permet d'exclure l'application de la loi de 1989. Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier